En cette rentrée 2015, alors que les projets immobiliers d’envergure se multiplient à Saigon, la nouvelle loi sur le logement fait beaucoup parler d’elle au sein de la communauté des expatriés Les autorités, qui cherchent à relancer un secteur sinistré, souhaitent attirer les financements étrangers, que ce soit du côté des promoteurs ou bien du côté des acquéreurs individuels.
Quelles sont les nouveautés contenues dans la loi sur le logement votée le 25 novembre 2014 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 ? Quels changements sont à relever par rapport au précédent programme expérimental mis en place en 2008 concernant l’acquisition de biens immobiliers au Vietnam par les étrangers ?
Les deux grandes innovations à saluer sont les suivantes :
· L’absence de condition relative à la durée du séjour au Vietnam pour acquérir un bien immobilier au Vietnam, puisque désormais un visa touristique suffit à conclure un contrat de vente (article 159.1.c, les fonctionnaires internationaux et personnels diplomatiques étant expressément exclus du bénéfice de ces dispositions) ;
· L’ouverture timide du droit d’usage sur le sol aux étrangers, puisque les villas font désormais partie des biens « achetables », terrain compris.
Que peut-on acheter ?
Attention toutefois, les étrangers ne peuvent pas acheter n’importe quel bien au Vietnam. Pour pouvoir être titré au nom d’un étranger, le bien concerné doit obligatoirement faire partie d’un « programme immobilier commercial ». Il peut donc s’agir soit d’une maison située dans un lotissement ou bien d’un appartement faisant partie d’un immeuble en copropriété (souvent appelé « condominiums »). Ces projets immobiliers sont gérés par des promoteurs légalement enregistrés au Vietnam et qui disposent d’un droit d’usage global sur le sol du projet.
Par conséquent, l’achat d’un terrain à bâtir ou d’une maison coloniale de l’époque française est exclu pour un étranger.
Pour combien de temps ?
La durée de détention varie selon que l’on soit étranger, d’origine vietnamienne ou marié(e) avec un conjoint de nationalité vietnamienne.
Dans le premier cas, la durée d’usage primaire sera de 50 ans, théoriquement renouvelable une fois pour 50 années supplémentaires. Dans l’hypothèse d’un acquéreur possédant des origines vietnamiennes (Viet-Kieu) ou d’un étranger marié(e) avec une personne de nationalité vietnamienne, le droit d’usage sera illimité dans le temps, comme pour les personnes de nationalité vietnamienne.
Comment revendre ? Comment transmettre ?
La revente du bien ne pose pas de problèmes particuliers. Bien entendu, elle doit logiquement se faire pendant la durée légale du droit d’usage. A défaut, l’Etat récupèrera le bien qui aurait été abandonné par son propriétaire.
En ce qui concerne la transmission par donation ou héritage, c’est également possible. Tout comme pour la revente, le bénéficiaire du legs ou l’héritier devra être éligible (passeport ordinaire et visa touristique vietnamien) au jour de l’entrée en possession du droit d’usage pour être reconnu et inscrit comme bénéficiaire par les autorités.
Limites territoriales à l’acquisition
Les autorités ne souhaitant pas voir se développer des quartiers uniquement habités par des étrangers, une limite a été posée à la présence d’acquéreurs non-vietnamiens par zone : cette limite est soit de 30% des unités d’un immeuble résidentiel, soit 250 maisons au sein d’un ensemble dont la population est équivalente à celle d’un quartier (phường)).
On peut donc en conclure que la nouvelle loi sur le logement améliore grandement la situation des étrangers désireux d’acquérir un bien immobilier au Vietnam. Le Décret d’application de la loi est en attente de publication mais les projets qui ont circulé auprès des acteurs du secteur sont positifs : la volonté des autorités d’attirer les financements étrangers sur le secteur immobilier semble solide.
Il reste à voir comment ces directives seront appliquées par les promoteurs, les agents immobiliers, les notaires et les autorités locales en charge de la délivrance des certificats de droit d’usage c’est-à-dire le Département des ressources naturelles et de l’environnement. Affaire à suivre donc !
Cet article a été publié le 9 septembre 2015 sur lepetitjournal.com/hochiminhville et ne constitue pas un conseil juridique mais une information générale sur la nouvelle législation en vigueur. Pour une assistance juridique personnalisée, vous pouvez vous rapprochez de notre cabinet en cliquant sur ce lien.
