Le droit des successions internationales a connu en 2015 plusieurs évolutions notables qui intéressent les Français ou ressortissants d’un pays de l’Union Européenne (à l’exclusion du Danemark et du Royaume Uni) qui résident au Vietnam. En particulier, le sort des comptes bancaires ou des biens immobiliers détenus par un étranger au Vietnam venant à décéder doit faire l’objet d’une attention particulière, tout comme la fiscalité s’attachant à la succession concernée.

Réforme important, l’entrée en vigueur d’un nouveau Règlement européen à partir du 17 août 2015, qui concerne les successions européennes et internationales ouvertes après cette date (c’est-à-dire pour les décès constatés depuis le 17 aout 2015). Ce Règlement s’applique aux ressortissants de l’UE (sauf Danemark et Royaume-Uni) qui décèdent dans un autre pays que le leur, européen ou non, ou bien qui laissent des biens situés dans plusieurs pays.

Le principe fixé par le Règlement énonce que c’est la loi du pays dans lequel le défunt possédait sa résidence habituelle qui doit s’appliquer à l’intégralité de la succession du défunt. Ainsi, un français résident au Portugal verra le droit portugais s’appliquer à l’intégralité de sa succession, qu’il s’agisse de biens meubles et immeubles situés en France ou au Portugal ou ailleurs dans l’UE.

Pour les décès hors UE, les règles classiques de « renvoi à la loi nationale du défunt » pourront néanmoins s’appliquer. Ainsi, au Vietnam, la loi prévoit l’application de la loi française pour les biens meubles laissés par un défunt de nationalité française (comptes bancaires, actions ou parts de société). Une banque exigera donc la production d’un ensemble de documents relatifs aux héritiers et à la dévolution successorale selon le droit français pour libérer les fonds détenus par le défunt.

Dans le cas où le défunt possédait un bien immobilier au Vietnam, la loi vietnamienne s’appliquera conformément aux dispositions du Code civil du Vietnam qui prévoient l’application dans tous les cas de la loi du Vietnam en raison du lieu de situation de l’immeuble.

Les biens en France seront quant à eux régis pas la loi française, conformément au renvoi prévu ci-dessus.

En présence d’un testament, les choses peuvent être différentes : Le Règlement prévoie la possibilité de choisir l’application de son droit national pour l’intégralité de sa succession. Dans l’exemple du Portugal, le ressortissant français pourra choisir l’application du droit français pour régir l’intégralité de sa succession.

Pour les personnes résidentes au Vietnam, le choix de la loi française ne constitue pas un avantage déterminant : l’immeuble possédé par le défunt au Vietnam restera régi par la loi vietnamienne et les autres biens sont déjà régis par la loi française. Cependant, un testament fait selon la loi vietnamienne pourra être reconnu en France si au moment du décès le défunt résidait habituellement au Vietnam. Dans ce cas, le choix de la loi vietnamienne peut s’avérer utile si l’on ne souhaite pas que ses enfants majeurs soient appelés à la succession (pas de réserve héréditaire pour les enfants majeurs capables en droit vietnamien). Par ailleurs, il peut être plus aisé de liquider une succession au Vietnam sur la base d’un document établi au Vietnam.

Point important : la fiscalité n’est pas concernée par le Règlement européen. Quelle que soit la loi applicable, les Etats conservent le droit d’imposer la succession en fonction de leur législation nationale. En particulier, les multiples facteurs de rattachement fiscal prévus par la loi française (résidence du défunt, localisation des biens, résidence des héritiers) s’appliquent et favorisent une imposition française de tout ou partie de la succession.

On le voit, la question est complexe et mérite que l’on s’y prépare en amont de son vivant pour ne pas laisser aux héritiers une situation inextricable qui viendrait s’ajouter à leur peine.

Lien vers le texte du Règlement.

Cet article a été publié le 6 janvier 2016 sur lepetitjournal.com/hochiminhville et ne constitue pas un conseil juridique mais une information générale sur la nouvelle législation en vigueur. Pour une assistance juridique personnalisée, vous pouvez vous rapprochez de notre cabinet en cliquant sur ce lien.