L\u2019activit\u00e9 commerciale a grandement \u00e9volu\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9cente mutation du mode de vente, mutation qui couvre d\u00e9sormais les d\u00e9fis nouveaux et \u00e9mergents rencontr\u00e9s par les consommateurs dans le cadre du march\u00e9 ultra-dynamique du commerce \u00e9lectronique ou e-commerce. Ce dernier permet aux consommateurs d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toute une gamme de biens et de services, y compris des contenus num\u00e9riques propos\u00e9s par des entreprises pratiquant des prix comp\u00e9titifs et offrant des solutions de paiement adapt\u00e9es. Ce caract\u00e8re innovant permet aux consommateurs de r\u00e9unir, comparer, examiner et partager des informations au sujet de biens et services favorisant l\u2019\u00e9mergence de nouveaux mod\u00e8les \u00e9conomiques dont les transactions entre consommateurs sont le c\u0153ur.<\/p>\n
Face \u00e0 cette facilit\u00e9 et \u00e0 la rapidit\u00e9 avec lesquelles il est possible de participer au e-commerce, \u00e0 tout moment et en tout lieu, les consommateurs peuvent se retrouver dans des situations qui leurs sont inhabituelles, susceptibles de compromettre leurs int\u00e9r\u00eats. Ils peuvent craindre une utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins publicitaires ou marketing, une vente de leurs donn\u00e9es par des entreprises sans leur consentement pr\u00e9alable voire une perte de leurs donn\u00e9es ou une usurpation de leur identit\u00e9.<\/p>\n
Alors, comment les entreprises vietnamiennes doivent-elles prot\u00e9ger les e-consommateurs ? Quelles bonnes pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles les entreprises vietnamiennes peuvent-elles observer ?<\/p>\n
Au vu des risques croissants pour la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 auxquels les consommateurs sont expos\u00e9s dans le cadre du commerce \u00e9lectronique, le droit vietnamien apporte quelques solutions quant \u00e0 la conservation de l\u2019information et des donn\u00e9es personnelles des e-consommateurs.<\/p>\n
I Des dispositions l\u00e9gales pour prot\u00e9ger les consommateurs vietnamiens<\/p>\n
Des textes juridiques destin\u00e9s \u00e0 redonner confiance aux e-consommateurs <\/p>\n
Au Vietnam, les textes fondamentaux concernant la protection des donn\u00e9es personnelles dans le cadre du e-commerce sont la loi N\u00b059\/2010\/QH12 sur la protection des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, la loi N\u00b0 51\/2005\/QH11 sur la transaction \u00e9lectronique, la loi N\u00b0 36\/2005\/QH11 sur le commerce, la loi sur l\u2019information technologique de 2006, le d\u00e9cret N\u00b0 57\/2006\/ND-CP du 9 juin 2006 sur le commerce \u00e9lectronique et la circulaire 9\/2008\/TTBCT du 21 juillet 2008 du Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie guidant le d\u00e9cret sur le commerce \u00e9lectronique. <\/p>\n
A c\u00f4t\u00e9 de ces textes d\u00e9sormais anciens, de plus r\u00e9cents viennent actualiser et renforcer cette protection. Nous pouvons citer la loi N\u00b0104\/2016\/QH13 du 6 avril 2016 sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, le d\u00e9cret N\u00b072\/2013\/ND-CP sur la gestion et l’utilisation des services de fourniture d’internet et informations en ligne, le d\u00e9cret N\u00b090\/2008\/ND-CP contre le spam, le d\u00e9cret N\u00b028\/2009\/ND-CP sur les sanctions des violations administratives dans la gestion et l\u2019utilisation de services internet et d\u2019informations en ligne, la circulaire N\u00b017\/2016\/TT-BTTTT du 28 juin 2016 sur les Proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de r\u00e9glementation des services et informations via les r\u00e9seaux cellulaires. <\/p>\n
Des principes classiques de protection au service des e-consommateurs<\/p>\n
En vertu de ces textes, tout traitement de donn\u00e9es personnelles doit avoir re\u00e7u le consentement de la personne concern\u00e9e qui b\u00e9n\u00e9ficie, par ailleurs, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles la concernant. Autrement dit, le Vietnam, tout comme la France (par la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb adopt\u00e9e le 6 janvier 1978 et modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004) exige des entreprises le respect de certaines obligations notamment :<\/p>\n
Recueillir l’accord des clients ;<\/p>\n
Informer les clients de leur droit d’acc\u00e8s, de modification et de suppression des informations collect\u00e9es ;<\/p>\n
Veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information et \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ;<\/p>\n
Indiquer une dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n
II Opposition \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de prospection commerciale<\/p>\n
La l\u00e9gislation vietnamienne reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de s’opposer \u00e0 l’utilisation ou la cession des donn\u00e9es nominatives le concernant. Ce droit permet ainsi au consommateur de se prot\u00e9ger contre diff\u00e9rentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses donn\u00e9es personnelles. Plusieurs m\u00e9canismes existent, permettant au citoyen vietnamien d\u2019exercer ce droit d\u2019opposition :<\/p>\n
Contre l\u2019envoi de spam ou de certains courriels publicitaires<\/p>\n
La prospection directe au moyen de courriels destin\u00e9s \u00e0 promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant les coordonn\u00e9es personnelles d’une personne qui n’a pas exprim\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement \u00e0 recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, 8 et 12 du d\u00e9cret N\u00b090\/2008\/ND-CP contre le spam.<\/p>\n
Tout internaute peut, en effet, en vertu du droit d\u2019opposition de ce d\u00e9cret, s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9ception de messages commerciaux qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9s par courrier \u00e9lectronique. En effet, il peut, en g\u00e9n\u00e9ral, cliquer sur un lien du message commercial r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet. La loi vietnamienne impose un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 l\u2019entreprise pour stopper ces envois apr\u00e8s la r\u00e9ception du message d\u2019op-out du consommateur. Le non-respect de cette interdiction pourrait appeler \u00e0 des r\u00e9parations telles que pr\u00e9vues aux articles 31 et suivants du d\u00e9cret contre le spam ainsi que des dispositions du d\u00e9cret N\u00b028\/2009\/ND-CP sur les sanctions des violations administratives dans la gestion et utilisation des services internet et d\u2019informations en ligne.<\/p>\n
Une liste d\u2019opposition qui ne dit pas son nom<\/p>\n
Ce dispositif connu en Europe sous le nom de \u00ab liste d\u2019opposition \u00bb permet de mettre fin aux appels commerciaux et publicitaires ind\u00e9sirables. En France, il est clairement exprim\u00e9 en termes de liste d\u2019opposition des compagnies t\u00e9l\u00e9phoniques, liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et il existe m\u00eame une liste d\u2019opposition pr\u00e9vue par le code de la consommation. Les consommateurs peuvent s\u2019inscrire sur ces listes afin d\u2019\u00e9viter des appels et messages qui les d\u00e9rangent. Mais il sied de comprendre aussi que les entreprises n\u2019utilisent pas seulement l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique pour leur prospection commerciale. Elles recourent fr\u00e9quemment \u00e0 des fichiers constitu\u00e9s de leurs propres clients ou prospects, qu\u2019elles revendent ou louent \u00e0 d\u2019autres entreprises.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, la loi vietnamienne, au regard du d\u00e9cret contre le spam et de la circulaire N\u00b017\/2016\/TT-BTTTT du 28 juin 2016 sur les Proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de r\u00e9glementation des services et informations via les r\u00e9seaux cellulaires, interdit toute action de ce genre sans l\u2019accord des consommateurs. De m\u00eame, la loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et les coordonn\u00e9es de consommateurs inscrits sur une liste d\u2019opposition ou fichier op-out. Le professionnel ne respectant pas ces dispositions s\u2019expose \u00e0 des amendes administratives. Notons qu\u2019en France ce dispositif est tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 et que toute entreprise ne respectant pas ce m\u00e9canisme de liste d\u2019opposition s\u2019expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
III La n\u00e9cessaire mise en place de bonnes pratiques par les soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es au Vietnam<\/p>\n
Vie priv\u00e9e et s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n
Les entreprises doivent prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des consommateurs en s\u2019assurant que leurs pratiques en mati\u00e8re de collecte et d\u2019utilisation des donn\u00e9es les concernant sont licites, transparentes et loyales, et qu\u2019elles permettent la participation des int\u00e9ress\u00e9s et l\u2019exercice de leur libert\u00e9 de choix tout en offrant des garanties de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes.<\/p>\n
Les entreprises doivent g\u00e9rer le risque de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique et mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 propres pour en r\u00e9duire ou en att\u00e9nuer les effets pr\u00e9judiciables concernant la participation des consommateurs au e-commerce. Les entreprises ne peuvent pas chercher \u00e0 restreindre la possibilit\u00e9, pour un consommateur, de formuler un avis n\u00e9gatif, de contester des frais, ou encore de consulter ou de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d\u2019agences gouvernementales ou autres organismes comp\u00e9tents.<\/p>\n
Sensibilisation et renforcement des comp\u00e9tences num\u00e9riques<\/p>\n
Les entreprises, avec le soutien du gouvernement vietnamien, peuvent collaborer pour \u00e9duquer les consommateurs en mati\u00e8re de commerce \u00e9lectronique afin de favoriser la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Ils peuvent s\u2019employer \u00e0 sensibiliser davantage leurs clients au sujet du cadre de protection des consommateurs qui s\u2019applique \u00e0 leurs activit\u00e9s en ligne, y compris au sujet de leurs droits et devoirs respectifs. Elles peuvent \u00e9galement travailler de concert pour am\u00e9liorer la comp\u00e9tence num\u00e9rique des consommateurs, dans le cadre de programmes d\u2019\u00e9ducation et de sensibilisation destin\u00e9s \u00e0 renforcer les connaissances et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de technologie num\u00e9rique. On pourrait imaginer la mise en place de telles politiques dans le cadre de leur communication institutionnelle, leur politique RSE, la participation \u00e0 des groupes d\u00e9di\u00e9s au sein de chambres de commerce\u2026<\/p>\n
Dans tous les cas, les Etats doivent porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de leur syst\u00e8me informatique et la l\u00e9galit\u00e9 de leurs envois et pratiques emailing, tant au regard du contenu que du processus.<\/p>\n
Nadia Lakhnati, Agence Universitaire de la Francophonie (AUF)<\/p>\n
FIDAL Asiattorneys, cabinet d\u2019affaires en ASEAN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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