La notion de compliance face aux pays \u00e9mergeants, l\u2019exemple du Vietnam<\/p>\n
Le 16 ao\u00fbt 2016, le parquet populaire de Ho Chi Minh Ville (HCMV) a condamn\u00e9 l\u2019ancien patron de la banque de construction du Vietnam (VNCB), PHAM Cong Danh, \u00e0 30 ans de r\u00e9clusion criminelle pour la perte de 417 millions de dollars US suite \u00e0 une \u00ab violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des r\u00e8gles sur le cr\u00e9dit et des emprunts financiers \u00bb. Ce proc\u00e8s intervient dans un contexte de lutte intensive contre la corruption men\u00e9e par les Hautes instances de l\u2019Etat et le Parti communiste vietnamien. Une campagne qui fait \u00e9cho \u00e0 une r\u00e9cente initiative de rachat des \u00ab cr\u00e9ances douteuses \u00bb d\u00e9tenues par les banques locales afin d\u2019\u00e9purer d\u00e9finitivement le march\u00e9 bancaire vietnamien ; une probl\u00e9matique qui int\u00e9resse de pr\u00e8s les sp\u00e9cialistes du droit, \u00e0 l\u2019instar du colloque organis\u00e9 le 2 avril 2015 \u00e0 HCMV par l\u2019Association des Juristes d\u2019Affaires Internationales (AJAI) en pr\u00e9sence de Professeurs fran\u00e7ais, M. GHOZI, M. GRIMALDI et vietnamiens, M. DO Van Dai et M. NGUYEN Ngoc Dien.<\/p>\n
En adoptant cette attitude, le Vietnam souhaite ainsi s\u2019aligner sur les nouvelles normes de compliance, concept assimil\u00e9 par un nombre croissant de dirigeants d\u2019entreprises internationales. Selon le Professeur Antoine GAUDEMET, Professeur \u00e0 Panth\u00e9on-Assas (Paris II), 1 la compliance peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00ab l\u2019ensemble du processus permettant d\u2019assurer la conformit\u00e9 des comportements de l\u2019entreprise, de ses dirigeants et de ses salari\u00e9s aux normes juridiques et \u00e9thiques qui leurs sont applicables \u00bb. La responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE), les normes environnementales ou la lutte contre la corruption font partie int\u00e9grante de cette probl\u00e9matique. Une notion qui prend racine dans le syst\u00e8me juridique anglo-saxon ; terreau qui a permis un rapide d\u00e9veloppement du processus aux Etats-Unis o\u00f9 le lib\u00e9ralisme \u00e9conomique fait foi et les tentatives d\u2019entraves du march\u00e9 \u00e9conomique (corruption, blanchissement d\u2019argent\u2026) sont fortement bl\u00e2m\u00e9es.<\/p>\n
1 A. GAUDEMET est aussi le directeur du nouveau dipl\u00f4me de Compliance Officer, s\u2019articulant avec celui de Data Protection Officer de l\u2019Universit\u00e9 Panth\u00e9on-Assas (Paris II).<\/p>\n
France-Vietnam, m\u00eame combat<\/p>\n
Cependant, pour des raisons culturelles, la France n\u2019a pas encore int\u00e9gr\u00e9 cette notion de compliance, le pays restant fid\u00e8le \u00e0 sa politique interventionniste ; que dire alors du Vietnam, l\u2019un des derniers Etat communiste du monde\u2026 Ces deux nations ont toutefois d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter leurs syst\u00e8mes juridiques face \u00e0 un march\u00e9 affaibli par les r\u00e9centes crises \u00e9conomiques provoqu\u00e9es par de graves fraudes, incitant les entreprises \u00e0 adopter une conduite exemplaire afin d\u2019endiguer d\u2019hypoth\u00e9tiques menaces. En France, la loi Sapin II, adopt\u00e9e par le S\u00e9nat en juillet dernier, apparait comme les pr\u00e9mices d\u2019une v\u00e9ritable politique de compliance. (I)<\/p>\n
En Asie, selon Brian BURKE, responsable de l\u2019activit\u00e9 contentieux du bureau chinois de SHEARMAN & STERLING, \u00ab La demande en conseils sp\u00e9cialis\u00e9s devrait continuer \u00e0 croitre en Asie, o\u00f9 les opportunit\u00e9s \u00e9conomiques vont malheureusement souvent de pair avec les risques de conformit\u00e9. \u00bb ; la minimisation de ces r\u00e8gles par un \u00e9tranger pouvant \u00eatre s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9e ou totalement ignor\u00e9e par les autorit\u00e9s asiatiques ! La compliance offre donc \u00ab une troisi\u00e8me voie entre impunit\u00e9 et condamnation p\u00e9nale \u00bb souligne l\u2019avocat Laurent COHEN-TANUGI lors d\u2019une conf\u00e9rence sur la question, anim\u00e9e par l\u2019ancien b\u00e2tonnier Pierre-Olivier SUR. Ainsi, la compliance se doit d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e par tout pays \u00e9mergeants souhaitant s\u2019affirmer sur la sc\u00e8ne internationale, \u00e0 l\u2019image du Vietnam, qui d\u00e9sire conforter sa place de 2\u00e8me destination privil\u00e9gi\u00e9e en termes d\u2019IDE en Asie du Sud-est. (II) <\/p>\n
La compliance en France<\/p>\n
La compliance est un concept \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable qui diff\u00e8re selon les entreprises et parfois entre les si\u00e8ges d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, les \u00e9carts entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques engendra l\u2019application extraterritoriale des lois am\u00e9ricaines face \u00e0 des entreprises fran\u00e7aises (Alstom, BNP Paribas) d\u00e9munies juridiquement et condamn\u00e9es \u00e0 payer de lourdes amendes. La France a donc r\u00e9agi, dotant le nouveau parquet national financier de pr\u00e9rogatives juridiques \u00e9tendues en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le blanchissement et la corruption. La loi Sapin II, consid\u00e9r\u00e9e comme un UK Bribery \u00e0 la fran\u00e7aise, souhaite ainsi poursuivre cette dynamique en imposant une obligation de pr\u00e9vention contre les risques de corruption \u00e0 la charge des entreprises et ainsi offrir un cadre juridique \u00e0 la notion de compliance.<\/p>\n
Cette obligation pourra \u00eatre propos\u00e9e par le procureur avant la mise en mouvement de l\u2019action publique aux en cause pour des faits de corruption ou de trafic d\u2019influence, qu\u2019ils soient internes ou internationaux. La sanction p\u00e9cuniaire sera limit\u00e9e \u00e0 30% du chiffre d\u2019affaire moyen annuel et pourra s\u2019accompagner d\u2019une peine compl\u00e9mentaire de mise en conformit\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9e sous le contr\u00f4le de l\u2019Agence de lutte contre la corruption.<\/p>\n
La France se dote ainsi d\u2019un arsenal juridique en mati\u00e8re de compliance qui permettra, \u00e0 terme, de faire \u00e9merger de nouvelles fonctions pour les juristes d\u2019entreprise et les avocats fran\u00e7ais : le Compliance Officer et le Data Protection Officer rendu obligatoire dans certains cas par un r\u00e8glement europ\u00e9en du 27 avril 2016. Des activit\u00e9s in\u00e9dites qui impliquent une connaissance pointue des normes juridiques et \u00e9thiques, au niveau national et international. Une maitrise des outils de gestion et de communication est \u00e9galement n\u00e9cessaire afin d\u2019effectuer une \u00e9valuation syst\u00e9mique de la compliance au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pour \u00e9viter les poursuites p\u00e9nales. De nouvelles opportunit\u00e9s s\u2019offrent ainsi aux praticiens du droit, en particulier dans les pays \u00e9mergents d\u2019Asie du Sud-est tel que le Vietnam. <\/p>\n
La compliance au Vietnam<\/p>\n
Le Vietnam apparait comme un pays tr\u00e8s attractif aux yeux des investisseurs \u00e9trangers. En 2014, le pays pointait au 2\u00e8me rang dans l\u2019espace sud-asiatique en terme d\u2019IDE. Un avantage que le gouvernement souhaite conserver \u00e0 grands renforts de lois assouplissant l\u2019environnement des affaires : r\u00e9vision de la Loi sur les entreprises, Loi sur l\u2019investissement, Loi fonci\u00e8re et Loi sur l\u2019immobilier d\u2019entreprise. La ratification du Trans-Pacific Partnership (TPP) va \u00e9galement asseoir l\u2019attractivit\u00e9 du Vietnam dans la zone. N\u00e9anmoins, le Vietnam reste un pays complexe pour un investisseur \u00e9tranger ; en 2014 le pays atteignait le score de 31 sur 100 au Transparency International\u2019s Corruotions Percentage Index. Des efforts sont toutefois effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de compliance.<\/p>\n
Depuis plusieurs ann\u00e9es, le Vietnam d\u00e9ploie un large \u00e9ventail juridique pour lutter contre la corruption : mesure du Code p\u00e9nal n\u00b015\/1999\/QH10, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 21 d\u00e9cembre 1999 et modifi\u00e9e en 2009 ; la Loi anti-corruption n\u00b055\/2005\/QH11, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 29 novembre 2005 ; le D\u00e9cret n\u00b059\/2013\/ND-CP concernant la mise en \u0153uvre de certains articles de la Loi anti-corruption (d\u00e9cret 59); et la D\u00e9cision n\u00b064\/2007\/QD-TTg (articles 3, 5, 9, 10 et 12) en date du 10 mai 2007, concernant la remise de cadeaux aux fonctionnaires. Enfin, d\u2019autres lois sont \u00e9galement applicables, telles que celles r\u00e9gissant les appels d’offres et les violations administratives. Le Vietnam dispose donc d\u2019un arsenal l\u00e9gal et d\u2019un environnement juridique propices au d\u00e9veloppement de la compliance.<\/p>\n
La compliance s\u2019affirme aujourd\u2019hui comme un enjeu incontournable de la gouvernance d\u2019entreprise, poussant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9former int\u00e9gralement leur politique interne, m\u00eame si la mise en place de cette nouvelle notion demeure complexe. En effet, un subtil \u00e9quilibre doit \u00eatre trouv\u00e9 entre, d\u2019une part, cette recherche d\u2019harmonisation des syst\u00e8mes juridiques autour du concept de compliance ; et d\u2019autre part, la prise en compte des particularismes de chaque Etat, notamment dans les pays \u00e9mergeants o\u00f9 l\u2019assimilation de cette notion ne doit pas entraver leurs croissances \u00e9conomiques et leurs efforts de modernisation.<\/p>\n
Retrouvez cet article sur le site de l\u2019Observatoire de la Justice P\u00e9nale ici et sur la page Facebook de l\u2019Association des Juristes d’Affaires Internationales ici<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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