Le droit des successions internationales a connu en 2015 plusieurs \u00e9volutions notables qui int\u00e9ressent les Fran\u00e7ais ou ressortissants d\u2019un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne (\u00e0 l\u2019exclusion du Danemark et du Royaume Uni) qui r\u00e9sident au Vietnam. En particulier, le sort des comptes bancaires ou des biens immobiliers d\u00e9tenus par un \u00e9tranger au Vietnam venant \u00e0 d\u00e9c\u00e9der doit faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re, tout comme la fiscalit\u00e9 s\u2019attachant \u00e0 la succession concern\u00e9e. <\/p>\n
R\u00e9forme important, l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un nouveau R\u00e8glement europ\u00e9en \u00e0 partir du 17 ao\u00fbt 2015, qui concerne les successions europ\u00e9ennes et internationales ouvertes apr\u00e8s cette date (c\u2019est-\u00e0-dire pour les d\u00e9c\u00e8s constat\u00e9s depuis le 17 aout 2015). Ce R\u00e8glement s\u2019applique aux ressortissants de l\u2019UE (sauf Danemark et Royaume-Uni) qui d\u00e9c\u00e8dent dans un autre pays que le leur, europ\u00e9en ou non, ou bien qui laissent des biens situ\u00e9s dans plusieurs pays.<\/p>\n
Le principe fix\u00e9 par le R\u00e8glement \u00e9nonce que c\u2019est la loi du pays dans lequel le d\u00e9funt poss\u00e9dait sa r\u00e9sidence habituelle qui doit s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la succession du d\u00e9funt. Ainsi, un fran\u00e7ais r\u00e9sident au Portugal verra le droit portugais s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa succession, qu\u2019il s\u2019agisse de biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France ou au Portugal ou ailleurs dans l\u2019UE.<\/p>\n
Pour les d\u00e9c\u00e8s hors UE, les r\u00e8gles classiques de \u00ab renvoi \u00e0 la loi nationale du d\u00e9funt \u00bb pourront n\u00e9anmoins s\u2019appliquer. Ainsi, au Vietnam, la loi pr\u00e9voit l\u2019application de la loi fran\u00e7aise pour les biens meubles laiss\u00e9s par un d\u00e9funt de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (comptes bancaires, actions ou parts de soci\u00e9t\u00e9). Une banque exigera donc la production d\u2019un ensemble de documents relatifs aux h\u00e9ritiers et \u00e0 la d\u00e9volution successorale selon le droit fran\u00e7ais pour lib\u00e9rer les fonds d\u00e9tenus par le d\u00e9funt.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt poss\u00e9dait un bien immobilier au Vietnam, la loi vietnamienne s\u2019appliquera conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil du Vietnam qui pr\u00e9voient l\u2019application dans tous les cas de la loi du Vietnam en raison du lieu de situation de l\u2019immeuble.<\/p>\n
Les biens en France seront quant \u00e0 eux r\u00e9gis pas la loi fran\u00e7aise, conform\u00e9ment au renvoi pr\u00e9vu ci-dessus.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d\u2019un testament, les choses peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes : Le R\u00e8glement pr\u00e9voie la possibilit\u00e9 de choisir l\u2019application de son droit national pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa succession. Dans l\u2019exemple du Portugal, le ressortissant fran\u00e7ais pourra choisir l\u2019application du droit fran\u00e7ais pour r\u00e9gir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa succession.<\/p>\n
Pour les personnes r\u00e9sidentes au Vietnam, le choix de la loi fran\u00e7aise ne constitue pas un avantage d\u00e9terminant : l\u2019immeuble poss\u00e9d\u00e9 par le d\u00e9funt au Vietnam restera r\u00e9gi par la loi vietnamienne et les autres biens sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gis par la loi fran\u00e7aise. Cependant, un testament fait selon la loi vietnamienne pourra \u00eatre reconnu en France si au moment du d\u00e9c\u00e8s le d\u00e9funt r\u00e9sidait habituellement au Vietnam. Dans ce cas, le choix de la loi vietnamienne peut s\u2019av\u00e9rer utile si l\u2019on ne souhaite pas que ses enfants majeurs soient appel\u00e9s \u00e0 la succession (pas de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pour les enfants majeurs capables en droit vietnamien). Par ailleurs, il peut \u00eatre plus ais\u00e9 de liquider une succession au Vietnam sur la base d\u2019un document \u00e9tabli au Vietnam.<\/p>\n
Point important : la fiscalit\u00e9 n\u2019est pas concern\u00e9e par le R\u00e8glement europ\u00e9en. Quelle que soit la loi applicable, les Etats conservent le droit d\u2019imposer la succession en fonction de leur l\u00e9gislation nationale. En particulier, les multiples facteurs de rattachement fiscal pr\u00e9vus par la loi fran\u00e7aise (r\u00e9sidence du d\u00e9funt, localisation des biens, r\u00e9sidence des h\u00e9ritiers) s\u2019appliquent et favorisent une imposition fran\u00e7aise de tout ou partie de la succession.<\/p>\n
On le voit, la question est complexe et m\u00e9rite que l\u2019on s\u2019y pr\u00e9pare en amont de son vivant pour ne pas laisser aux h\u00e9ritiers une situation inextricable qui viendrait s\u2019ajouter \u00e0 leur peine.<\/p>\n
Lien vers le texte du R\u00e8glement.<\/p>\n
Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 6 janvier 2016 sur lepetitjournal.com\/hochiminhville et ne constitue pas un conseil juridique mais une information g\u00e9n\u00e9rale sur la nouvelle l\u00e9gislation en vigueur. Pour une assistance juridique personnalis\u00e9e, vous pouvez vous rapprochez de notre cabinet en cliquant sur ce lien. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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