BLACKLISTING
Dans un Décret publié le 21 Aout 2013 au Journal Officiel et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, le ministère français de l’Économie et des Finances a ajouté sur la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) en matière fiscale : les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey. Cette décision soudaine de la France apparait surprenante au regard des accords sur l’échange d’informations fiscales qui avaient été signés avec la France.
Les conséquences de ce « blacklisting » seront désastreuses pour certains contribuables avec les effets notables suivants :
1. L’impôt sur la plus-value immobilière augmentera de 33.3% à 75% pour les résidents d’un ETNC. Les charges sociales françaises seront aussi à la charge du vendeur personne physique, avec un taux effectif de plus de 90%.
2. Lorsqu’une société française détient au moins 50% d’une société établie dans un ETNC, elle doit payer l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices réalisés par cette société
3. Lorsqu’une personne physique française détient au moins 10 % d’une société établie dans un ETNC, elle doit payer l’impôt sur les revenus tirés de cette société.
4. Les dividendes reçus par les sociétés françaises mères de filiales établies dans un ETNC ne peuvent bénéficier du régime habituel qui leur est applicable (exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95%).
5. Les avantages fiscaux accordés aux personnes physiques ayant souscrit une assurance-vie versée sont retirés si le bénéficiaire de ladite assurance est résident d’un ETNC. Le taux de prélèvement est alors de 75%.
6. Les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source de 21 % (en application des conventions fiscales internationales). Si le non-résident est domicilié ou établi dans un ETNC, ce taux est porté à 75 %.
7. Les revenus versés par un résident français à une personne à l’étranger, y compris pour des services sportifs, sont généralement soumis à une retenue à la source de 33% ou, dans certains cas de 15%. Lorsque les revenus sont versés à des résidents domiciliés ou établis dans un ETCN, ce taux est porté à 75 %.
8. Les intérêts, redevances et autres paiements versés, par des personnes physiques ou morales en France à des non-résidents domiciliés ou établies dans un ETNC ne sont pas déductibles en France à moins qu’il n’existe aucune intention d’obtenir un avantage fiscal.
9. Lorsqu’une fiducie est établie par un résident français dans un ETNC, un droit de mutation à hauteur de 60% de la valeur des constituants sera prélevé en cas de décès du titulaire de la fiducie, peu importe le devenir des constituants.
A. En France, la fiducie est soumise à la loi fiscale sur la transparence depuis 2011. Toutes les fiducies établies à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales françaises chaque 1er janvier, si le constituant de la fiducie est résident fiscal français, et ce, même si le constituant est exclu des bénéficiaires de celle-ci. Le versement de bénéfices n’est pas une condition à cette déclaration. C’est la valeur marchande des actifs de la fiducie au jour de la déclaration qui doit être transmise aux autorités.
B. Si tous les constituants d’origine décèdent, tout bénéficiaire résident fiscal français devient «constituant présumé». Dans le cas où les constituants, présumés ou non, ne sont pas résidents fiscaux français, mais que les actifs constituant la fiducie sont des actifs français, alors ces actifs doivent faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions évoquées supra.
CONCLUSIONS:
Les autorités des Îles Vierges britanniques travaillent activement pour que ce Décret adopté par la France soit annulé avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Le Premier ministre des Îles Vierges britanniques, Orlando Smith, a déclaré que «des mesures rapidement applicables ont été prises pour corriger certaines régulations manifestement mal interprétées, de sorte que le pays ne devrait pas être affecté. »
Cependant, compte tenu de l’importance de l’impact de ce Décret sur la fiscalité, les fiduciaires et dirigeants des sociétés des îles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes composées d’investissements français ou d’actionnaires et bénéficiaires français, devraient revoir leur position dans ces pays dans les plus brefs délais.
Jersey, les Bermudes et les îles Vierges placées sur la liste noire de la France.
Les sociétés établies dans les îles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes, avec des actifs français et leurs résidents fiscaux français devraient porter une grande attention aux nouveautés fiscales qui vont suivre.
Le Premier ministre des Îles Vierges britanniques, Orlando Smith, a déclaré que «des mesures rapidement applicables ont été prises pour corriger certaines régulations manifestement mal interprétées, de sorte que le pays ne devrait pas être affecté. »
Cependant, compte tenu de l’importance de l’impact de ce Décret sur la fiscalité, les fiduciaires et dirigeants des sociétés des îles Vierges britanniques, Jersey et les Bermudes composées d’investissements français ou d’actionnaires et bénéficiaires français, devraient revoir leur position dans ces pays dans les plus brefs délais.
